Objet

Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’EIRL DK CRÉATIONS, représentée par son exploitant Dzemail KALAC, et de son client, dans le cadre de la fourniture et/ou de la pose de revêtements de sols ou de murs (carrelage, faïence, parquet, dalle, mosaïque, pierre naturelle ou tout autre revêtement). Toute prestation accomplie par l’entreprise DK CRÉATIONS, dont le siège social est situé à l’adresse : 144 Rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM, implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix et validité de l’offre

Les prix des marchandises vendues et des travaux proposés sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport éventuels. L’offre est valable 3 mois. L’entreprise DK CRÉATIONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs mais elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la confirmation du devis. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

 

Rabais, ristournes et escomptes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise DK CRÉATIONS serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Conditions de paiement et retards de paiement

Le règlement des travaux s'effectue : par chèque, par virement bancaire ou en espèces (pour un paiement jusqu’à 1 000€ ou jusqu’à 10 000 € si le client justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle). Lors de la confirmation du devis, le client devra verser un acompte entre 30% et 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison du chantier. En fonction de l’importance du chantier, dans l’hypothèse notamment de l’intervention d’un maître d’œuvre, des situations de travaux seront effectuées, à chaque étape du chantier et des acomptes intermédiaires pourront être demandés au client par l’entreprise DK CRÉATIONS.

Tout défaut de paiement à échéance entraîne l’application d’intérêts de retard fixés forfaitairement à trois fois le taux d’intérêt légal par mois. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€, due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’entreprise DK CRÉATIONS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Réclamation sur les revêtements proposés à la pose : carrelage, faïence, mosaïque et pierre

Pour les fournitures de carrelage, mosaïque, faïence et pierre naturelle, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, et poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en compte qu’avant la pose. Il est convenu que tout changement ultérieur dans la composition de la commande ou du choix nous donnerait droit à une indemnité.

 

Délai d’exécution et force majeure

Le délai d’exécution des travaux sera prolongé de plein droit en cas : de retard de mise à disposition des locaux, de travaux supplémentaires, d’intempéries reconnues et indemnisées par la Caisse Intempéries BTP ou de non-paiement aux échéances prévues des sommes dues. La responsabilité de l’entreprise DK CRÉATIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

 

Réception de travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, la réception est acquise par le seul fait que ne nous sont pas notifiées, par lettre recommandées, des réserves précises, dans un délai de quinze jours à réception de la facture. Le silence dans cette période vaut connaissance de la bonne exécution des travaux, conformément au marché.

 

Assurance

Conformément aux termes de l’Article L 241-1 du Codes des Assurances, l’entreprise DK CRÉATIONS a souscrit, auprès de la compagnie Axelliance Créative Solutions 92 COURS VITTON IMMEUBLE LES TOPAZES 69456 LYON CEDEX 06, pour l’ensemble de ses prestations, un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale, valable en France métropolitaine.

 

Clause de réserve de propriété

L’entreprise DK CRÉATIONS conserve la propriété des marchandises vendues (détaillées dans le devis, accepté par le client) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client professionnel fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise DK CRÉATIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Utilisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

 

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées à l’entreprise DK CRÉATIONS par le client ont pour objectif la bonne exécution de la prestation, la gestion des relations commerciales. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnelle concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège social Par ailleurs, l’entreprise DK CRÉATIONS s’engage à respecter la législation en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et, en particulier, le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (R.G.P.D).

 

Litiges et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu du domicile du débiteur.